M-35.1, r. 125 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le producteur qui désire obtenir un contingent pour l’année suivante doit retourner sa demande au siège du Syndicat avant le 15 octobre qui précède l’année concernée et fournir sur la formule de demande tous les renseignements nécessaires pour établir son contingent, notamment:

1°  le nom du producteur ainsi que son adresse;

2°  les volumes demandés par essence ou groupe d’essences;

3°  l’identification et la superficie des lots sur lesquels doit porter le contingent.

Décision 5776, a. 3.